Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des dentistes

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un dentiste ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au dentiste visé par poste recommandée ou conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 12, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un dentiste ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au dentiste visé sous pli recommandé ou certifié ou conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 12, a. 4.02.
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